COLLOQUE DE
L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE DROIT
COMPARÉ
Dans
la foulée des réformes municipales
Le partage du fardeau fiscal entre les
individus et les entreprises
Monsieur
Claude Lefebvre
Service des finances, ville de
Montréal
Le 20 avril 2001
Hôtel Marriott Château Champlain,
Montréal
EFFORT FISCAL COMPARÉ DES CONTRIBUABLES DU
QUÉBEC ET DE L'ONTARIO
Au Québec, les particuliers sont surtaxés de 6,5 MM$, au niveau provincial,
alors que les entreprises ne le sont pas, lorsque l'on se compare à l'Ontario.
Les taxes locales sont équivalentes pour les particuliers et ce, en raison du
faible niveau des taxes scolaires (réforme de 1980).
Au niveau municipal, les taxes des entreprises sont équivalentes à celles
imposées en Ontario, mais en raison du faible niveau des taxes scolaires, elles
bénéficient d'un avantage de 1 MM$ au niveau des taxes locales.
Au début de la dernière décennie, sur la base de ces analyses, un délestage
de plus de 1,5 MM$ a été fait progressivement vers le milieu local au
Québec. Mais un déplacement de même nature s'est produit en Ontario et l'écart
favorable de 1 MM$ au niveau local, au Québec, a été maintenu.
Voir à cet effet, le tableau Écart de fardeau fiscal
Québec-Ontario en appliquant la structure de taxation ontarienne au Québec -
1999
CERTAINS CONSTATS HISTORIQUES
- La fiscalité des entreprises
est plus lourde que celle du secteur résidentiel et cela est d'autant plus
vrai dans les centres urbains, tout spécialement dans l'île de Montréal.
- Le secteur résidentiel des
immeubles locatifs (10 logements et plus) a été celui qui a le plus
bénéficié de la réforme de la fiscalité de 1980 et de l'évolution des
valeurs.
- Les taxes non résidentielles
municipales ont augmenté plus rapidement que l'ensemble des taxes
municipales.
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1981
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267,5 M$
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(10,8 %)
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1999
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824,8 M$
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(13,0 %)
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- Une relative stabilité
fiscale existe entre le secteur non résidentiel et le secteur
résidentiel.
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
- La réforme de 1980 (projet de
loi 69)
- La réforme Ryan (projet de
loi 145)
- Le projet de loi 440, en juin
1998
- Le projet de loi 150, en
décembre 2000
- L'introduction des taux
variés en 2001
- Deux taux résidentiels (5
logements et moins, 6 logements et plus)
- Deux taux non résidentiels
(commerce et industrie)
- Report des mesures existantes
en fiscalité
- Le grand constat :
- Un souci d'une
relative stabilité entre le secteur résidentiel et le secteur non
résidentiel.
- Un perpétuel
mouvement, mais un statu quo est maintenu.
LA FISCALITÉ DES SECTEURS RÉSIDENTIEL ET NON
RÉSIDENTIEL AU QUÉBEC
- Les écarts du fardeau fiscal
du secteur résidentiel entre les trois grandes régions administratives et
le reste du Québec sont d'environ 25 %.
- Dans le secteur non résidentiel,
ils sont beaucoup plus substantiels. L'écart avec la région administrative
de Québec est de 1,31 $, (55 % de plus) et de 2,27 $ (95 % de plus) avec
la région administrative de Montréal.
- Les tableaux suivants
illustrent ces données:
LE CAS DE LA VILLE DE MONTRÉAL
- Évolution des charges
fiscales moyennes annuelles du secteur résidentiel et du secteur non
résidentiel, de 1986 à 2001.
- Celles du secteur résidentiel
ont crû de 2,1 % et celles du secteur non résidentiel, de 1,2 % alors que
l'inflation au cours de la période a été de 2,6 %.
- À partir de 1995, le fardeau
fiscal du secteur résidentiel a été maintenu stable et celui du secteur
non résidentiel a diminué de plus de 16 % (près de 130 M$).
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1994
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2000
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Fardeau fiscal résidentiel
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Montréal VS RMR
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20 %
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20 %
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Fardeau fiscal non résidentiel
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Montréal VS 20 villes non résidentielles de la RMR
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64 %
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38 %
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Voir aussi les tableaux suivants:
o
Évolution de l'effort fiscal moyen
1986-2001
o
Évolution des charges fiscales
moyennes 1986-2001
EN CONCLUSION
- La taxation non
résidentielle est plus élevée que la taxation résidentielle au niveau
municipal, ce qui est un constat historique.
- Elle est trop élevée dans
les centres urbains. À cause de la diversité des types de commerces et
d'entreprises, il faut tenter de la réduire car, pour certains types de
commerces, c'est une partie importante de leurs coûts d'opération.
- La compétitivité entre les
municipalités force, jusqu'à un certain point, un rééquilibrage du fardeau
fiscal.
